Black Forest Forensic est un outil d'aide à l'analyse technique, non une prestation d'expertise judiciaire certifiée. Les résultats sont des indicateurs probabilistes et non des certitudes absolues. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette limitation préalablement à tout achat.
Vendeur : Fabrice Volondat, exerçant sous le nom commercial Black Forest Occitanie Photographie, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 49296409300040, dont le siège est situé 44 Les Cabanes de Carnon, 34250 Palavas-les-Flots.
Acheteur : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une analyse ou d'un service sur le site forensic.blackforest-occitanie.fr.
En procédant au paiement, l'acheteur accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.
Black Forest Forensic propose trois prestations d'analyse forensique d'images numériques :
— Analyse Simple (9 €) : 1 crédit d'analyse valable 30 jours. Inclut ELA, SHA-256, EXIF, score d'authenticité, rapport PDF "Client", certificat QR.
— Analyse Pro (15 €) : 3 crédits valables 30 jours. Inclut toutes les analyses (Copy-Move, IA, FFT, canaux, bruit, JPEG Ghost), 3 formats de rapports PDF (Client, Avocat, Technique Approfondi), archivage cloud 30 jours.
— Constat Officiel Huissier (79 €) : 1 crédit constat valable 30 jours. Inclut le mode constat multi-photos, rapport technique approfondi, référence Décret n°2010-1609, archivage cloud 1 an.
Les prix sont indiqués HT. TVA 20 % applicable — Numéro TVA intracommunautaire : FR27492964093.
3.1 Aide à la décision, non expertise judiciaire. Les prestations de Black Forest Forensic constituent exclusivement une aide à la décision technique. Elles ne constituent pas des rapports d'expertise judiciaire au sens des articles 156 à 169-1 du Code de procédure pénale. Seul un expert judiciaire inscrit sur la liste d'une Cour d'appel peut produire un rapport d'expertise opposable en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire.
3.2 Caractère indicatif et probabiliste des résultats. Les algorithmes utilisés (ELA, Copy-Move Detection, analyse spectrale FFT, détection d'images IA, etc.) reposent sur des méthodes heuristiques reconnues dans le domaine de la forensique numérique, mais susceptibles de produire des faux positifs (indication de manipulation sur une image authentique) ou des faux négatifs (absence de signal sur une image manipulée). L'acheteur reconnaît expressément ce caractère probabiliste et s'engage à ne pas utiliser les résultats comme seule et unique base de décision.
3.3 Responsabilité de l'acheteur. L'acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats et rapports fournis. Fabrice Volondat ne saurait être tenu responsable des décisions prises, des actions engagées, des préjudices subis ou causés à des tiers sur la base, même partielle, des analyses produites par l'outil.
3.4 Analyse de documents d'identité. L'analyse de photographies de pièces d'identité ou de documents officiels est autorisée dans le cadre légal de la vérification d'authenticité (Art. L.224-1 du Code de la consommation, Art. 226-1 du Code pénal exclu pour les usages légitimes). L'acheteur garantit agir dans un cadre légal et ne pas utiliser le service à des fins illicites. Black Forest Forensic décline toute responsabilité quant à l'usage qui serait fait des résultats d'analyse de documents d'identité.
Le paiement s'effectue via Stripe (société Stripe, Inc., certifiée PCI-DSS). Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Black Forest Forensic. Après confirmation du paiement par Stripe, un jeton d'accès est généré et activé automatiquement pour une durée de 30 jours (ou 1 an pour le Constat Huissier).
En cas de problème technique empêchant l'activation du jeton après paiement, l'acheteur peut contacter contact@blackforest-occitanie.fr dans un délai de 72 heures.
5.1 — Droit légal de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de contenu numérique pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de perte du droit de rétractation. En procédant au paiement, l'acheteur consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît cette renonciation.
5.2 — Garantie de satisfaction commerciale 30 jours (plus favorable) : Black Forest Forensic offre volontairement une garantie commerciale de satisfaction de 30 jours à compter de la date d'achat. Si l'acheteur n'est pas satisfait du service pour quelque raison que ce soit, il peut demander un remboursement intégral par simple email à contact@blackforest-occitanie.fr en indiquant sa référence de paiement Stripe. Remboursement effectué sous 5 jours ouvrés. Cette garantie commerciale s'applique indépendamment du droit légal de rétractation et constitue un engagement volontaire plus favorable pour le consommateur.
5.3 — Formulaire type de rétractation (à titre informatif — Art. L.221-18 CCL) : Bien que le droit légal de rétractation ne s'applique pas (cf. 5.1), voici le formulaire type prévu par la réglementation :
Toutefois, si le service est inaccessible pour des raisons techniques imputables à Black Forest Forensic pendant plus de 48 heures consécutives, l'acheteur peut demander un remboursement proratisé par email, indépendamment de la garantie 30 jours.
Les analyses d'images sont réalisées intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Aucune image n'est transmise aux serveurs de Black Forest Forensic sauf en cas d'archivage cloud expressément demandé par l'utilisateur. Les données collectées se limitent à : adresse email (si fournie par Stripe), token d'accès, métadonnées des analyses archivées. Voir la Politique de Confidentialité pour le détail du traitement.
Les rapports PDF générés par l'outil sont mis à disposition de l'acheteur pour un usage personnel ou professionnel. Ils ne peuvent être revendus, distribués à titre commercial ou présentés comme le fruit d'une expertise indépendante sans mentionner explicitement leur origine (Black Forest Forensic — Fabrice Volondat).
La responsabilité totale de Fabrice Volondat au titre des présentes CGV est expressément limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour la prestation concernée. Cette limitation s'applique à tous types de dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, incluant sans limitation : perte de données, perte de revenus, préjudice commercial, décision erronée basée sur les résultats de l'analyse.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux cas de dol ou de faute lourde prouvée de la part du vendeur.
Black Forest Forensic ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne des services Cloudflare, d'interruption du réseau Internet, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur.
Black Forest Forensic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site. Les achats en cours restent soumis aux CGV en vigueur au jour de l'achat.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.
Pour tout litige de consommation, l'acheteur peut recourir à la médiation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — www.mediateurfevad.fr — 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr